CGU/CGV

Conditions générales d’abonnement et d’utilisation de la solution GED Eukles – Application mobile

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT D’ABONNEMENT

1.1 La solution GED Eukles – Application mobile constitue un ensemble composé du service, des logiciels pour lequel un droit d’utilisation est consenti à l’abonné en contre partie du respect total des présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation.

1.2 Eukles propose la souscription à l’abonnement de la solution GED Eukles – Application mobile qui a pour but de stocker et restituer les données informatiques contenues dans le ou les systèmes informatiques de l’abonné de manière externe, automatique, confidentielle et sécurisée au travers d’une connexion Internet. Les données informatiques sont stockées sur un système informatique situé dans des locaux sécurisés.

1.3 L’abonné est informé qu’il choisira lui même la capacité en GO stocké par la solution. De plus, les fichiers supprimés du stockage, ne pourront être restitués.

1.4 L’abonné a pris connaissance des configurations informatiques nécessaires au bon fonctionnement de la solution GED Eukles – Application mobile.

1.5 Installation – Formation

En contrepartie du respect par l’Abonné de ses obligations contractuelles et dans le cas où l’option d’installation dans les conditions particulières a été choisie par l’abonné, Eukles s’engage, dans les conditions précisées au présent contrat, à effectuer, ou à faire effectuer par tous tiers de son choix, les prestations suivantes :

L’installation de la solution
- Son paramétrage
- La formation du personnel utilisateur lors de l’installation
- L’assistance téléphonique.

1.6 Le volume des données stockées ainsi que le nombre d’utilisateurs des dites données stipulé dans les conditions particulières d’abonnement.

ARTICLE 2 : CONDITIONS RESOLUTOIRES

Outre la clause résolutoire prévue à l’Article 9 des présentes, le présent contrat est conclu sous les conditions résolutoires suivantes :

S’il s’avère, au moment de l’installation, que les locaux sont inaptes à l’installation de la solution GED Eukles – Application mobile ou si les conditions techniques décrites dans l’article 4 et 5, le contrat sera résolu de plein droit, pour des motifs purement techniques, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ou notification à l’Abonné.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS D’EUKLES

3.1 Eukles s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Eukles s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours sur 365 afin de restituer, en cas de besoin, les données informatiques de l’abonné de la solution GED Eukles – Application mobile.

Eukles se réserve le droit d’interrompre l’accès au service exceptionnellement et brièvement afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.

3.2. Dans tous les cas, l’Abonné seul a autorité à sélectionner les données informatiques qu’il souhaite voir stockées sur les systèmes informatiques de la société Eukles.

3.3. Les données informatiques de l’abonné, préalablement sélectionnées sous sa seule responsabilité sont cryptées lors de leur transfert sur les systèmes informatiques d’Eukles, lors de la collecte et lors de leur stockage.

3.4 Eukles s’engage à conserver les données de l’abonné dans la limite du volume de stockage stipulé dans les conditions générales particulières souscrites par l’abonné. Cependant une évolution de l’abonnement pourra être effectuée comme décrit dans l’article 6.2.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ABONNE

4.1. Les obligations mises à la charge de l’Abonné constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par Eukles de ses obligations. En cas de manquement total ou partiel à ces obligations, la responsabilité d’Eukles ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.

4.1.1. Dans le cadre de la solution GED Eukles – Application mobile, l’Abonné doit respecter les conditions spécifiques techniques liées à la solution qu’il a choisi. L’abonné déclare avoir une connexion Internet mutualisée sur un réseau TCP/IP.

4.1.2. Informer préalablement Eukles par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes modifications qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la prestation desservie par Eukles, et plus généralement de toutes modifications des renseignements donnés par l’Abonné lors de la souscription du contrat. La prise en compte de cette modification sera applicable à Eukles 72 heures maximum après réception de la notification de l’abonné.

Informer également Eukles de tout dysfonctionnement qu’il pourrait constater.

4.1.3. D’une manière générale, respecter la notice d’utilisation de la solution GED Eukles – Application mobile.

4.2. Obligations spécifiques auxquelles l’Abonné s’oblige :

Régler tous les frais d’électricité et de communication inhérents au fonctionnement de la prestation qui seront générés systématiquement par l’utilisation du système et notamment lors de chaque transfert de données informatiques entre le poste de l’abonné et le site protégé d’Eukles.
Si à la suite d’une modification de la réglementation en vigueur ou d’une décision administrative, la modification de la prestation ou du matériel s’avérait nécessaire, l’Abonné s’engage à accepter à ses frais toutes les modifications de la prestation ou du matériel nécessaires à la mise en conformité qui lui seront prescrites par Eukles.

4.3. Satisfaire aux obligations prévues à l’article 6 (Modalités financières).

4.4 A ne pas copier ou transférer la solution GED Eukles – Application mobile pour le compte d’un tiers.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

5.1. Par ailleurs, la responsabilité d’Eukles ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

· Détérioration provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes tels que, choc, surtension, foudre, inondation, incendie, etc.…
Modification des caractéristiques de l’environnement produit – Modification du produit par un tiers – Difficulté ou incapacité d’accès au scanner
Non production du mot de passe personnel et confidentiel, détenu par le seul Abonné et sans lequel aucune restitution n’est possible.

La prestation assurant une simple prestation de stockage et de restitution de données informatiques stockées préalablement cryptées par l’Abonné, Eukles ignore le contenu des dites données dont l’abonné déclare être le seul et unique responsable.

La responsabilité d’Eukles ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des données stockées, l’Abonné s’engageant à le relever et le garantir contre toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait lui être adressée relativement au contenu des données.

Et d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.

5.2. En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, l’Abonné devra en informer Eukles dans les 24 heures et par courrier à partir du moment où il a eu connaissance du dysfonctionnement ou du sinistre.

La prestation, objet des présentes, ne dispense pas l’Abonné, de souscrire une assurance adaptée aux risques informatiques dont il souhaite prémunir son entreprise, notamment en cas de perte de données informatiques.

5.3. L’utilisateur est informé que la GED peut exploiter des technologies tierces sur ses serveurs, sous licence MPLv2

ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES

6.1. Modalités de paiement des mensualités

6.1.1. Le paiement forfaitaire Trimestriel s’effectue d’avance à la date anniversaire exclusivement par prélèvement automatique sur un compte bancaire, ou postal de l’Abonné du montant souscrit dans les conditions particulières d’abonnement.

Eukles ou toute autre personne, physique ou morale, désignée par lui à cet effet, se chargera du recouvrement de ces redevances trimestrielles.

6.1.2. En cas de non paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de 10% de plein droit pour paiement des frais bancaires et de gestion supplémentaire (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).

A défaut de règlement exact à son échéance et quinze jours après mise en demeure restée sans effet, le service sera interrompu et le contrat pourra être résilié si bon lui semble par Eukles. Toutes les sommes déjà perçues restent acquises à Eukles. L’Abonné restera redevable des abonnements trimestriels qui seront dus jusqu’à la date d’échéance du contrat initial, ou le cas échéant, pour la période de préavis de résiliation.

6.1.3. Pour l’exécution des dispositions ci-dessus, l’Abonné s’engage à remettre à Eukles à l’expiration du délai de renonciation visé ci-après, à la condition que ce délai de renonciation soit applicable en l’espèce et au plus tard le jour de la livraison du matériel, une autorisation de prélèvement dûment signée accompagnée du relevé d’identité bancaire, ou postal afférent à son compte sur lequel les prélèvements seront effectués.

L’Abonné s’engage dès à présent à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant la durée du présent contrat.

6.2. Révision des mensualités

Les redevances trimestrielles, dépendant directement au volume de données stockées chez Eukles, comme défini par l’article 1.6, pour le compte de l’abonné, seront ajustées si l’abonné le désire par une proposition d’avenant d’abonnement. Dans ce cas l’article 7.4 devient applicable.

ARTICLE 7 : SUSPENSION DE LA PRESTATION – RESILIATION DU CONTRAT

7.1. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par Eukles huit jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet :

A défaut de paiement par l’Abonné à son échéance de l’une des redevances trimestrielles prévues au contrat ou de toute somme due par l’Abonné au titre du contrat,
En cas d’inexécution par l’Abonné de l’une ou quelconque de ses obligations,
Ainsi qu’en cas de décès de l’Abonné, de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce de l’Abonné, de cessation d’activité, de dissolution,

La résiliation du contrat entraînera, sans deuxième mise en demeure, en réparation du préjudice subi, le paiement par l’Abonné, en sus de toute mensualité ou somme impayée due en vertu du contrat, d’une indemnité contractuelle de résiliation égale au solde TTC des mensualités restant à échoir à la date de la résiliation majorée de 10%.

7.2 Il est expressément stipulé qu’en cas de retard dans le paiement de tout ou partie d’un loyer ou de ses accessoires quelle qu’en soit la raison et nonobstant l’application de l’article 7.1. (Résiliation de contrat), le locataire sera tenu au paiement d’indemnité calculés sur chaque loyer comme suit :

Indemnité forfaitaire de 8%,

Intérêts de retard au taux mensuel de 1.5% dans la limite du taux maximum autorisé à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour de règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier.

L’ensemble de ces indemnités et intérêts de retard seront majorés de la TVA.

7.3 En cas d’inexécution par l’Abonné d’une de ses obligations, en particuliers financières, Eukles pourra suspendre sa prestation tant en réception qu’en restitution des données conservées.

7.4 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par Eukles si le volume des données stockées, comme défini par l’article 1.6, sous tendant le montant de l’abonnement est supérieur au forfait souscrit initialement pendant une période supérieure à 30 jours. Néanmoins, un message de dépassement de forfait indiquera à l’abonné qu’il dispose de 30 jours afin, soit de réduire les volumes de données stockées, soit de souscrire à une augmentation de forfait auprès d’Eukles par l’intermédiaire d’un avenant d’abonnement.

ARTICLE 8 : INDEPENDANCE DES CLAUSES – DEFAUT D’EXERCICE D’UN DROIT – ENGAGEMENTS ANTERIEURS

La nullité de l’une ou quelconque des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations résultant du présent contrat, quelles qu’elles soient.

Le défaut d’exercice, partiel ou total de l’un ou quelconque des droits résultant des stipulations du présent contrat ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre résultant du présent contrat.

Le présent contrat annule et remplace tous les accords, engagements, discussions ou négociations intervenus antérieurement ayant pu existés ou existants entre les parties.

ARTICLE 9: INDEPENDANCE DES CONTRATS

Le présent contrat est indépendant de tout autre contrat de prestation ou de location conclu ou à conclure par l’Abonné.

ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT D’ABONNEMENT

Le présent contrat prendra fin à l’issu de la période irrévocable et indivisible indiquée dans les conditions particulières d’abonnement du présent contrat. Il se renouvellera par tacite reconduction, au terme de la période, par période de 2 ans, sauf facultés pour l’Abonné ou Eukles d’y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de vigueur de 9 mois avant la date d’échéance du présent contrat d’abonnement.

ARTICLE 11: COMPETENCE

Tous litiges auxquels pourraient donner lieu l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce du siège social d’Eukles ou bien, au choix d’Eukles de la juridiction commerciale dans les conditions de l’article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.