Version 1.0. 2016.01.29 CGU e-kup
PREAMBULE
La société EUKLES Solutions, ses filiales et/ou distributeurs (ci-après dénommés « le Fournisseur ») propose une solution en ligne de sauvegarde de fichiers électronique appelée « e-kup » (ci-après désignée comme « e-kup » ou « la Solution »). E-kup consiste en un service d’externalisation de stockage et de restitution des données informatiques des clients abonnés dans un environnement sécurisé, sur les serveurs de stockage du data center. Exclusivement destinée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, la solution E-kup permet ainsi notamment la sauvegarde des données de l’abonné.
E-kup est accessible via un site web sécurisé, au moyen d’identifiant et mot de passe.
Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les termes et conditions d’utilisation de la Solution e-kup. Toute utilisation de la Solution vaut acceptation des présentes Conditions d’Utilisation.
DEFINITIONS
Les termes employés au sein des présentes Conditions d’Utilisation et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Abonnement désigne la souscription à la solution e-kup, pour la durée correspondant au Pack commandé par le Client, d’un à plusieurs Utilisateurs et d’un ou plusieurs Giga-octets d’espace disque sous la responsabilité du Client.
Anomalie Bloquante désigne tout dysfonctionnement paralysant l’exploitation de la Solution par les Utilisateurs (Serveur indisponible, non-conformité fonctionnelle ou défaut de performance), et en particulier tout dysfonctionnement bloquant les fonctions de sauvegarde, y compris locale, ou les fonctions de restitution des données.
Anomalie Non bloquante désigne tout dysfonctionnement qui ne paralyse pas l’exploitation de la Solution mais dégrade une ou plusieurs de ses fonctionnalités.
Client désigne tout client final autorisé par le contrat d’Utilisation conclu avec le Fournisseur à utiliser la Solution pour son propre usage, à l’exclusion de toute redistribution.
Commande désigne la commande du Client auprès du Fournisseur portant sur la solution e-kup et précisant le Pack choisi, le nombre d’Utilisateurs, le volume de Données stockées. Sauf disposition dérogatoire de la Commande, elle est intégralement soumise aux présentes Conditions d’Utilisation.
Conditions Générales de Vente désigne les conditions générales de vente du Fournisseur qui s’appliquent sauf dispositions contraires de la Commande et/ou des présentes Conditions d’Utilisation.
Compte désigne le compte créé par le Client lui permettant de bénéficier de la Solution. La création d’un Compte implique la signature d’un bon de Commande et l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation.
Contrat désigne ensemble et par ordre de priorité la Commande, les présentes Conditions d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente.
Correction désigne toute modification d’une Anomalie de la Solution, mise à disposition par le Fournisseur dans le cadre de la Maintenance, pouvant comporter une ou plusieurs correction(s) d’Anomalie, n’entraînant pas de modification substantielle de ses fonctionnalités.
Fournisseur désigne les Fournisseurs qui pourront procéder à la revente de la Solution auprès des Clients dans le cadre d’un Contrat d’Utilisation.
Données désigne tous contenus, informations, publications, documents, contrats et, de manière générale, toutes données des Clients, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
Evolution désigne toute mise à jour ou nouvelle version de la Solution comprenant une modification de ses fonctionnalités ou une adaptation réglementaire.
Formation désigne la formation des Clients dispensée par les Fournisseurs ou le sous-traitant qu’ils auront désigné.
GTI désigne la Garantie de Temps d’Intervention, soit le niveau de service applicable à la prise en compte d’une Anomalie dans le cadre du Service de Maintenance.
GTR désigne la Garantie de Temps de Rétablissement, soit le niveau de service applicable à la fourniture d’une Correction en cas d’Anomalie.
Guide Utilisateur désigne le document délivré au Client par le Fournisseur décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités de la Solution et comportant toutes ses indications d’utilisation.
Identifiants désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »).
Maintenance désigne le service de maintenance corrective, évolutive et réglementaire de la solution ayant pour finalité la fourniture des Corrections en cas d’Anomalie, d’une part, et la fourniture des Evolutions dans les conditions du Contrat, d’autre part.
Pack désigne la formule d’Abonnement choisi par le Client telle qu’indiquée dans la Commande.
Prestations Supplémentaires désignent les prestations complémentaires de service proposées par le Fournisseur décrites article 8.
Renouvellement désigne la prorogation du Contrat pour une durée et un coût précisé dans un bon de Commande spécifique.
SLA (Service Level Agreement) désigne les niveaux de service applicables à la solution et auxquels s’engage le Fournisseur dans les conditions du présent contrat.
Solution de contournement désigne la solution provisoire permettant l’utilisation normale de la Solution par les Utilisateurs proposée par le Fournisseur à défaut de Correction dans les délais des Anomalies.
Utilisateur désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) ou toute personne désignée et autorisée par le Client bénéficiant d’un accès à la Solution sur son terminal en vertu du Contrat.
OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Fournisseur fournit la Solution.
DUREE
Le Contrat prend effet à compter de la signature de la Commande pour la durée d’Abonnement correspondant au Pack commandé.
Le Contrat prend fin à l’issue de la période d’Abonnement.
A l’issue de chaque période contractuelle d’Abonnement, le Client doit renouveler au plus tard un (3) mois avant le terme indiqué afin de permettre au Fournisseur d’assurer la continuité des services fournis au titre du Contrat. A défaut de renouvellement, le Client pourra récupérer ses Données et l’accès à la Solution sera bloqué.
DESCRIPTION DE LA SOLUTION e-kup
Solutions applicatives
La Solution e-kup est disponible selon différentes formules figurant au catalogue du Fournisseur et que le Client choisit lors de la Commande.
Un Guide Utilisateur est disponible en ligne à charge pour le Client de s’y reporter.
Accès à la Solution
Le Service est accessible à l’adresse www.e-kup.fr Le Fournisseur et son sous-traitant hébergeur s’efforcent d’assurer une accessibilité au Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Fournisseur ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements.
En outre, le Client est informé de la nécessité d’interruption du service aux fins de Maintenance de la Solution et de l’infrastructure technique. Le Fournisseur s’efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à cette Maintenance et d’en informer le Client à l’avance, mais le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur l’effectivité de la Solution ou les activités du Client.
Sauvegarde des Données
Le Fournisseur s’assure des conditions de sauvegarde régulière et de redondance, pour apporter au Client les garanties nécessaires de restitution des Données en cas d’indisponibilité de la Solution ou d’Anomalie dans son fonctionnement conduisant à une perte de Données.
Sécurité des Données
Le Fournisseur qui assure une prestation d’hébergement et de sauvegarde de Données informatiques, s’engage à prendre toutes les mesures techniques nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour assurer la sécurité des fichiers, des documents et des Données du Client sauvegardés par le biais de la Solution.
Sous réserve de l’article « Responsabilité », Le Fournisseur s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues, stockées, sauvegardées ou transmises via la Solution. Le Fournisseur mettra en place les mesures techniques logicielles et physiques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
Base de Données
Eukles vous garantit la restauration de votre base de données uniquement si celle-ci a été au préalable générée par l’outil de backup de l’éditeur de votre base de données.
Aucune sauvegarde de base de données réalisée à chaud n’offre de garantie de restauration dans un état stable.
Eukles décline toute responsabilité sur la sauvegarde des bases de données réalisées à chaud.
COMPTE e-kup
Il appartient au Client de s’assurer au préalable de la compatibilité de son environnement informatique avec les caractéristiques techniques de la Solution. Le Client déclare avoir pris connaissance des prérequis techniques tels qu’indiqués dans le catalogue du Fournisseur et devra disposer de la configuration requise pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités de la Solution.
Les conditions et la procédure d’accès décrites dans le Guide Utilisateur doivent être rigoureusement respectées par le Client.
Le Compte donne accès à l’ensemble de la Solution e-kup telle que commandée par le Client, à condition que le Client dispose de la configuration requise ce qui ne relève que de sa seule responsabilité et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Fournisseur.
En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, l’administrateur est le seul à pouvoir demander au serveur de lancer la procédure de réinitialisation de mot de passe. Dans cette éventualité, l’Utilisateur en informe l’administrateur sans délai, afin qu’un nouveau mot de passe soit généré et lui soit adressé.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Solution aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité des Données et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les codes sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ce que les Utilisateurs habilités à utiliser la Solution ne les communiquent à aucun tiers. Toute connexion/opération effectuée via les codes du Client est réputée effectuée par lui. Le Fournisseur dégage toute responsabilité en cas d’utilisation de la Solution par un tiers au moyen des codes personnels des Utilisateurs du Client.
DROIT D’UTILISATION DE LA SOLUTION e-kup
En acceptant les présentes Conditions d’Utilisation, le Client bénéficie d’un droit strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, concédé par le Fournisseur pour le monde entier et pour la durée d’Abonnement du Pack.
Le droit d’utilisation de la Solution s’entend du droit d’utiliser à distance la Solution conformément à sa destination, aux présentes Conditions d’Utilisation, et pour répondre aux seuls besoins professionnels du Client.
En conséquence, toute autre utilisation de la Solution par le Client est interdite. A ce titre, le Client s’interdit toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de la Solution au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, sauf Utilisateur qui bénéficie d’un accès à la Solution, sous le contrôle et la seule responsabilité du Client. En outre, le Client s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de la Solution par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification de la Solution, notamment en vue de la création d’un service similaire.
Le Client s’interdit de transférer sur la Solution toute Donnée ou information illicite, contraire aux lois et règlements ou à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers. Plus généralement, le Client s’interdit de faire de la Solution un usage contraire à la règlementation applicable aux communications électroniques, ni apporter son concours à un tel usage.
Modification du service ou des conditions générales
Eukles se reserve le droit de modifier, suspendre ou d’interrompre en tout temps le service en tout ou en partie. Dans le cas où Eukles prévoit que ses actions pourraient affecter significativement votre utilisation du service, Eukles fera en sorte de vous prévenir à l’avance par e-mail, en vous envoyant un message-client ou en publiant un avis spécifique sur le site Web.
Eukles se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et les nouvelles Conditions générales seront effectives dès leur publication sur le Site E-KUP.
Toutes les modifications matérielles s’appliqueront prospectivement uniquement. Le simple fait que vous continuiez d’utiliser l’un ou l’autre des Produits après une telle modification signifie que vous acceptez de vous soumettre aux nouvelles Conditions générales. Pour vous tenir informé des éventuels changements, consultez régulièrement la version en vigueur des Conditions générales publiée sur le Site. Si vous n’acceptez pas les Conditions générales, alors cessez immédiatement d’utiliser les Produits.
ASSISTANCE TECHNIQUE
En cas de dysfonctionnement de la Solution constaté par le Client, celui-ci le signale sans délai au Fournisseur, aux coordonnées indiquées par le Fournisseur et décrit avec précision les circonstances de l’Anomalie.
Le Fournisseur met à disposition du Client un Guide Utilisateur et fournit au besoin des Prestations Supplémentaires de Formation telles que décrites article 8.1. Par conséquent, ne constituent pas des Anomalies les éventuels problèmes de mise en œuvre des instructions du Guide Utilisateur par les Utilisateurs.
En ce qui concerne les Anomalies Bloquantes, le Fournisseur s’engage à respecter les niveaux de service suivants :
GTI: 4 heures ouvrées à compter du signalement effectué par le Client ;
GTR: 12 heures ouvrées à compter de la prise en compte du signalement.
En ce qui concerne les Anomalies non bloquantes :
GTI: 24 heures ouvrées à compter du signalement effectué par le Client ;
GTR: 24 heures ouvrées à compter de la prise en compte du signalement.
Afin de bénéficier de cette Maintenance corrective, le Client désigne en son sein un interlocuteur unique chargé des signalements d’Anomalie. Seuls ses signalements pourront être pris en compte, du lundi au vendredi hors jours fériés aux heures d’ouverture du Fournisseur.
Le Fournisseur n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants :
– refus du Client de collaborer dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– utilisation de la Solution de manière non conforme à sa destination ou au Guide Utilisateur ;
– modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers ;
– manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec la Solution ;
– utilisation de consommables incompatibles ;
– défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution.
Enfin, le Fournisseur est susceptible de modifier à sa discrétion tout ou partie de la Solution afin de l’adapter aux besoins du marché.
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Formation
Le Fournisseur propose une Prestation Supplémentaire de Formation consistant en une aide à la prise en mains de la Solution et des fonctionnalités par les Utilisateurs.
Les sessions de Formations sont planifiées avec le Client et menées par le Fournisseur ou tout sous-traitant qu’il se substituera.
Le Fournisseur soumettra une proposition de prestation de Formation si les signalements de dysfonctionnements dans le cadre de la Maintenance corrective fait apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’Anomalies.
Développements spécifiques
Des interfaces et/ou fonctionnalités logicielles spécifiques pourront être réalisées à la demande d’un Client.
Ces développements feront l’objet d’une commande spécifique.
Les développements spécifiques pourront être amenés à évoluer en fonction des Evolutions de la Solution ce qui constitue une Prestation Supplémentaire qui fera l’objet d’une commande spécifique.
Espace de stockage supplémentaire
Le Client peut augmenter l’espace de stockage. A ce titre, toute augmentation implique une redevance supplémentaire.
Le volume des Données est indiqué par le Client dans la Commande.
L’augmentation intervenue en cours de mois donnera lieu à facturation pour le mois entier.
Utilisateurs
Le nombre d’Utilisateurs correspondant au Pack commandé par le Client est modifiable. A ce titre, toute ouverture d’accès supplémentaire implique un droit d’entrée et une redevance supplémentaire.
L’ouverture d’un accès supplémentaire en cours de mois donne lieu à facturation pour le mois entier. Tout accès supplémentaire non utilisé reste dû.
CONDITIONS FINANCIERES
Redevance d’Abonnement
En contrepartie de la Solution, le Client s’engage à payer une redevance d’Abonnement telle que précisée dans la Commande.
La redevance de Maintenance est comprise dans l’Abonnement à la Solution.
Les conditions financières en vigueur à la souscription de l’Abonnement et au jour de la commande de Prestations Supplémentaires sont précisées dans la Commande ainsi que les modalités de paiement.
Prix des Prestations Supplémentaires
En contrepartie d’une commande de Prestations Supplémentaires telles que définies article 8, le Client s’engage à payer le montant facturé, conformément à la Commande et/ou au devis émis et accepté.
Les prix et redevances s’entendent hors taxes et hors frais. Les éventuels frais de déplacement et de séjour des personnels du Fournisseur sont facturés aux frais réels justifiés.
Paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne :
l’envoi d’une relance ;
porte intérêts à trois (3) fois le taux légal.
A défaut de régularisation par le Client sous huit (8) jours à compter de la date de la relance, le Fournisseur pourra procéder à la suspension du Compte. Toute redevance payée par le Client reste définitivement acquise.
A défaut de régularisation par le Client sous quinze (15) jours à compter de la date de relance, le Fournisseur pourra procéder de plein droit à la résiliation du Contrat.
Le Client restera redevable des redevances d’Abonnements qui seront dues jusqu’à la date d’échéance de l’Abonnement
En cas de non-paiement d’une facture, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera en outre majorée de plein droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, frais de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client est et demeure propriétaire de ses propres Données, marques, logos, etc.
Le Fournisseur est seul titulaire des droits d’exploitation de la Solution.
Le Fournisseur concède au Client un droit d’exploitation de la Solution dans les conditions stipulées à l’article 6.
Aux seules fins d’utilisation de la Solution, le Client concède à au Fournisseur le droit non exclusif, personnel, incessible et non transmissible, de reproduire, conserver, sauvegarder au sein de la Solution ses Données, pour la durée du Contrat et pour le monde entier.
AUTORISATIONS ET DONNEES PERSONNELLES
Il appartient au Client de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires à l’utilisation de ses Données via la Solution.
Le Fournisseur attire l’attention du Client sur les obligations qui incombent à toute personne effectuant un traitement automatisé de données en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures et textes d’application, dont l’obligation de déclaration préalable à la CNIL et l’information des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont disposent les personnes physiques objet des enregistrements.
Le Client reconnaît qu’en tant que seul responsable de ses Données, il est seul tenu d’informer de leurs droits les personnes physiques qui y sont référencées, et d’effectuer toute déclaration CNIL nécessaire pour la collecte et l’exploitation des données personnelles.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser la Solution, et en particulier de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Données.
GARANTIES D’EVICTION
Le Fournisseur détient le droit de distribution qui lui permet de conclure le Contrat.
Le Fournisseur déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. En conséquence, le Fournisseur garantit le Client contre toute revendication de propriété et tout trouble affectant la jouissance des droits concédés sur la Solution.
Dans tous les cas, pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par le Fournisseur, il lui appartiendra de notifier au Fournisseur, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation de la Solution aurait occasionné un préjudice, de sorte que le Fournisseur puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. Le Client devra également collaborer loyalement avec le Fournisseur dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Fournisseur en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans la mesure où le Fournisseur reconnaît ou suppose que la Solution (en ce compris les Corrections et/ou Evolutions) est contrefaisante, le Fournisseur pourra, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, (i) modifier la Solution de sorte qu’elle ne soit plus contrefaisante, (ii) remplacer la Solution ou l’élément litigieux par un élément non contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, (iii) ou obtenir les droits d’utilisation pour que le Client, puisse continuer à exploiter la Solution conformément aux termes du Contrat.
CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir secrètes toutes les informations indiquées comme « confidentielles » qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’utilisation de la Solution ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme de la relation contractuelle. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
RESPONSABILITE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant directement de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage à l’autre partie.
Le Solution constitue un outil de sauvegarde et de gestion documentaire et ne peut en aucun cas se substituer aux instances décisionnelles du Client. Le Fournisseur est tenu d’une obligation de moyens. En particulier, le Fournisseur dégage toute responsabilité ou garantie relative à l’adéquation de la Solution aux besoins du Client.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas notamment de détérioration provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes tels que choc, surtension, foudre inondation, incendie, modification des caractéristiques de la Solution par un tiers, difficulté ou impossibilité d’accès au scanner, perte du mot de passe Utilisateur.
Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels préjudices indirects, même prévisibles ou anticipés, et notamment pertes de clients, de contrats ou de marchés, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation intentée par un tiers contre le Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas de perte d’information ou d’exploitation. En toute hypothèse, si le client, apporte la preuve de la responsabilité du Fournisseur dans le cadre des services couverts par le présent contrat, l’indemnisation qui pourrait être réclamée est expressément limité au montant de la redevance effectivement perçue au titre de la période de 1 an en cours, lors de la survenance du dommage
Le Client déclare avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet via la Solution, la constitution même du réseau empêchant de connaître, le chemin emprunté par les Données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Le Client reconnaît également qu’il est averti des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des Données envoyées ou reçues via internet.
Il appartient au Client de mettre en œuvre des solutions de sécurité physique et logique permettant de protéger son système informatique et ses Données de toute intrusion frauduleuse ou virus informatique.
RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandée avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
En cas de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce, de cessation d’activité ou de dissolution du Client conformément aux dispositions légales, le Contrat est, sauf accord contraire, résilié de plein droit. Le Client reste redevable de l’ensemble des montants dus pour la période contractuelle en cours.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès à la Solution.
Toute somme payée par le Client reste acquise, et le Client reste redevable d’une indemnité de résiliation correspondant au montant dû pour la période contractuelle en cours qui devient exigible à la date de suppression de son Compte.
Il est rappelé qu’en cas de manquement du Client au Contrat et aux présentes Conditions d’Utilisation du Service, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte du Client, sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que le Fournisseur pourrait demander à titre de dommages et intérêts.
En particulier, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Fournisseur si le volume des Données stockées, devient supérieur à celui défini dans la Commande et correspondant au pack commandé pendant une période de trente (30) jours. Un message de dépassement sera adressé au Client lui indiquant qu’il dispose de trente (30) jours afin, soit de réduire le volume des Données, soit de souscrire une Prestation Supplémentaire d’espace de stockage.
REVERSIBILITE
En cas de cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause et dès que celle-ci sera notifiée, le Fournisseur s’oblige à fournir au Client tous les moyens nécessaires à la sauvegarde de ses Données dans un format permettant leur reprise vers un autre outil d’hébergement et de sauvegarde de données – à condition que le Client fournisse le format avant le démarrage des opérations de migration -, en ce compris tout autre outil du Fournisseur, afin que la reprise des Données soit effective au plus tard à l’échéance du Contrat.
Les opérations de réversibilité feront l’objet d’un cahier des charges du Client puis d’un devis et d’un calendrier de migration du Fournisseur qui devra être validé par le Client. Le Fournisseur s’engage à assister le Client pour cette migration, dans la limite de deux (2) mois à compter de la cessation du Contrat, et à lui apporter tout conseil dans le cadre de son obligation de conseil.
Les frais de migration seront définis au préalable entre le Fournisseur et le Client.
DIVERS
Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de toute prestation à tout tiers de son choix, mais demeure responsable auprès du Client des prestations sous-traitées.
Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager le Fournisseur de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions des présentes ne peut être interprétée comme créant entre le Client et le Fournisseur un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une d’entre elles, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge, résulte d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de survenance d’un tel événement, la Partie qui le subira ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit l’autre Partie de cet événement dans les quinze (15) jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin. Si la durée de cet empêchement excède trente (30) jours consécutifs, les Parties devront se concerter dans les huit (8) jours suivant le terme de ce délai pour examiner de bonne foi si le présent Contrat doit se poursuivre ou prendre fin. En cas de désaccord et/ou d’empêchement persistant au terme de ces huit (8) jours, la Partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit de résilier le présent Contrat sans préavis.
En cas de nullité d’une stipulation des Conditions d’Utilisation, les autres stipulations resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.
Le Client autorise expressément le Fournisseur à faire mention du nom et/ou de la marque du Client à titre de référence commerciale, et à les reproduire sur ses documents promotionnels.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes Conditions d’Utilisation, à charge pour elle (lui) de communiquer ou de rendre accessible au Client les nouvelles Conditions d’Utilisation.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque du Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient du Contrat.
LOI ET JURIDICTION
Le Contrat est régi par la loi française.
Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat sera porté devant le Tribunal compètent de Draguignan.